Le cerfa 3916-bis revient chaque année dans les discussions entre investisseurs crypto au moment de la déclaration de revenus. La question la plus fréquente porte sur le nombre de formulaires à remplir : faut-il en déposer un seul pour l’ensemble de son activité, ou un par plateforme ? La réponse tient en une règle simple, mais son application soulève des cas de figure que la plupart des guides fiscaux ne détaillent pas.
Nombre de formulaires 3916-bis par compte crypto : la règle applicable
| Situation | Nombre de 3916-bis à remplir |
|---|---|
| Un seul compte sur une plateforme étrangère (ex. Kraken) | 1 formulaire |
| Trois comptes sur trois plateformes étrangères différentes | 3 formulaires (un par compte) |
| Un compte sur une plateforme française enregistrée PSAN/PSCA (ex. Binance France SAS) | 0 formulaire |
| Wallet auto-hébergé (Ledger, Trezor, MetaMask avec clé privée) | 0 formulaire |
| Compte clôturé en cours d’année | 1 formulaire (l’année de clôture) |
| Compte ouvert à l’étranger mais jamais alimenté | 1 formulaire |
La règle est posée par l’article 1649 bis C du code général des impôts : un formulaire 3916-bis doit être rempli pour chaque compte d’actifs numériques détenu à l’étranger. Chaque plateforme étrangère sur laquelle vous avez ouvert, utilisé ou clos un compte au cours de l’année génère donc une déclaration distincte.
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Un contribuable actif sur cinq exchanges étrangers dépose cinq formulaires. Pas un de plus si les comptes sont sur la même plateforme (un seul compte par exchange), pas un de moins parce que certains comptes sont restés inactifs.
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Comptes crypto non concernés par le cerfa 3916-bis
La confusion vient souvent de ce que le périmètre du formulaire est plus étroit que ce que son intitulé laisse penser. Trois catégories de comptes échappent à cette obligation déclarative.
- Les wallets auto-hébergés (Ledger, Trezor, ou tout portefeuille dont vous détenez la clé privée) ne sont pas des comptes détenus auprès d’un tiers. Ils ne relèvent pas du 3916-bis.
- Les plateformes décentralisées de type Uniswap ou Hyperliquid, où aucune entité ne détient vos fonds, n’entrent pas non plus dans le champ de la déclaration.
- Les comptes ouverts sur une plateforme enregistrée en France comme PSAN ou PSCA (par exemple Binance France SAS) ne sont pas considérés comme des comptes à l’étranger, même si la société mère est domiciliée hors de France.
Le critère déterminant est la notion de compte custodial détenu à l’étranger. Si la plateforme conserve vos clés privées et que son siège social se situe hors du territoire français, le formulaire s’applique.
Comptes inactifs, vides ou clôturés : faut-il quand même déclarer ?
C’est le point sur lequel les redressements sont les plus fréquents. Un compte ouvert à l’étranger doit être déclaré même s’il est vide ou inactif. L’administration fiscale raisonne en termes de compte « ouvert, détenu, utilisé ou clos » au cours de l’année.
Un compte clôturé en 2025 doit apparaître sur la déclaration de revenus 2025. En revanche, un compte clôturé en 2024 et non utilisé en 2025 n’a pas à figurer sur la déclaration de cette dernière année.
La doctrine fiscale récente insiste sur cette logique. L’objectif n’est pas de taxer les fonds présents sur le compte, mais de cartographier les liens financiers du contribuable avec des plateformes étrangères. Ce mécanisme prend une dimension supplémentaire depuis l’entrée en vigueur de la directive DAC8, qui organise l’échange automatique d’informations entre États membres sur les détenteurs de comptes crypto.
Sanctions en cas d’oubli d’un formulaire 3916-bis
L’amende s’applique par compte non déclaré, pas de manière globale. Pour un compte dont le solde reste en dessous d’un certain seuil, l’amende est de 750 euros par compte omis. Ce montant monte à 1 500 euros par compte si la valeur dépasse 50 000 euros.
Un investisseur qui oublie de déclarer trois comptes étrangers s’expose donc à un minimum de 2 250 euros d’amende, sans lien avec les plus-values éventuellement réalisées. Cette sanction est automatique et ne nécessite pas que l’administration démontre une intention de fraude.
Périmètre élargi : crypto-actifs fongibles et non fongibles
Une précision législative récente étend le périmètre de la déclaration aux portefeuilles d’actifs numériques au sens large. Cela inclut les crypto-actifs fongibles (bitcoins, ethers, stablecoins) mais aussi les actifs non fongibles, comme les NFT, dès lors qu’ils sont détenus sur un compte custodial à l’étranger.
En pratique, si vous détenez des NFT sur un compte de type marketplace hébergé hors de France (et que cette marketplace conserve vos clés), ce compte entre dans le champ du 3916-bis. Ce cas reste marginal pour la majorité des investisseurs, mais il témoigne d’une volonté d’élargissement progressif du périmètre déclaratif.
Vérifier le statut de chaque plateforme avant de déclarer
La difficulté concrète, pour un contribuable qui utilise plusieurs plateformes, consiste à déterminer le siège social réel de chacune. Binance, par exemple, dispose d’une entité française (Binance France SAS) enregistrée comme PSAN. Un compte ouvert via cette entité n’est pas à déclarer. En revanche, un compte ouvert directement sur Binance.com (siège aux Seychelles ou autre juridiction) relève du 3916-bis.
Le même raisonnement s’applique à toutes les plateformes qui disposent d’antennes locales. La vérification se fait sur le registre des PSAN/PSCA tenu par l’AMF. En cas de doute, la prudence penche vers la déclaration : mieux vaut un formulaire en trop qu’une amende par compte omis.
La charge déclarative augmente mécaniquement avec le nombre de plateformes utilisées. Chaque exchange étranger où un compte a existé, ne serait-ce qu’une journée dans l’année, génère un 3916-bis distinct. Pour les investisseurs actifs sur de nombreuses plateformes, cette obligation représente un travail de vérification non négligeable, mais la sanction par compte rend l’oubli nettement plus coûteux que l’effort de conformité.
