La franchise en base de TVA prévue par l’article 293 B du CGI semble simple sur le papier : tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils, l’entreprise ne facture pas la taxe. En pratique, la perte de ce régime survient souvent par méconnaissance d’un détail technique, pas par un dépassement massif du plafond. Les erreurs les plus coûteuses ne sont pas celles qu’on imagine.
Activités mixtes et calcul des seuils : la confusion qui déclenche la sortie
Le piège le plus fréquent concerne les entreprises qui combinent vente de marchandises et prestations de services. Chaque catégorie a son propre seuil, et le calcul ne s’additionne pas de façon intuitive.
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En 2026, les seuils de la franchise en base sont fixés à 85 000 euros pour les activités de vente et 37 500 euros pour les prestations de services. Un artisan qui vend des produits et facture de la pose doit ventiler son chiffre d’affaires entre ces deux catégories. Beaucoup agrègent tout dans une seule ligne et ne réalisent le dépassement qu’au moment du contrôle fiscal.
La ventilation incorrecte ne se limite pas aux artisans. Un consultant qui revend occasionnellement du matériel informatique à ses clients peut basculer dans un régime mixte sans l’avoir anticipé. Le service des impôts requalifie alors l’activité, et la franchise tombe rétroactivement.
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Seuil de base et seuil majoré : deux lignes rouges distinctes
Le système repose sur deux paliers. Le seuil de base déclenche la sortie au 1er janvier de l’année suivante. Le seuil majoré, lui, provoque une sortie immédiate, dès le premier jour du mois de dépassement.
- Le seuil majoré pour les services est de 41 250 euros, et de 93 500 euros pour la vente. Au-delà, la TVA devient exigible sans délai.
- Franchir le seuil de base sans atteindre le majoré laisse un sursis : l’entreprise reste en franchise jusqu’au 31 décembre, mais bascule au régime réel le 1er janvier suivant.
- La date de franchissement compte autant que le montant. Un pic de facturation en novembre peut avoir des conséquences très différentes selon qu’il dépasse le seuil de base ou le majoré.
Confondre ces deux mécanismes est la cause la plus documentée de régularisations fiscales chez les micro-entrepreneurs et les petites structures en franchise.
Mention obligatoire sur les factures : au-delà du risque d’amende
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture émise sous ce régime. Son absence expose à une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Ce n’est pas un rappel théorique : l’administration l’applique lors de contrôles ciblés sur les auto-entrepreneurs et les professions libérales.
L’erreur symétrique existe aussi. Certaines entreprises continuent d’apposer cette mention après avoir perdu la franchise, ce qui revient à facturer sans TVA alors qu’elles y sont soumises. Le client professionnel, lui, ne peut pas récupérer une TVA qui n’a jamais été collectée, ce qui crée un litige commercial en plus du redressement fiscal.
Transition vers le CIBS : un changement de référence à anticiper
La refonte du référentiel fiscal prévoit de remplacer la référence au CGI par une mention renvoyant au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les factures devront alors porter une formulation du type « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ». Cette bascule, attendue à l’automne 2026, ajoutera une source de non-conformité pour les entreprises qui n’auront pas mis à jour leurs modèles de facturation.
Franchise 293 B et facturation électronique : le double piège de 2026-2027
Perdre la franchise en base ne se résume plus à collecter et déclarer la TVA. Depuis la mise en place du calendrier de facturation électronique, toute sortie du régime 293 B entraîne des obligations supplémentaires lourdes.
La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. L’émission et le e-reporting pour les TPE, PME et micro-entreprises sont programmés au 1er septembre 2027. Une entreprise qui perd sa franchise bascule dans ce dispositif avec des délais de mise en conformité parfois très courts.
Le point souvent méconnu : un franchisé 293 B reste un assujetti à la TVA, même s’il n’en collecte pas. Cette distinction juridique signifie que certaines obligations de e-reporting peuvent s’appliquer avant même la perte effective de la franchise. Les retours terrain divergent sur ce point, et les précisions administratives restent attendues par les professionnels du chiffre.
Sanctions par facture non conforme
Le régime de sanctions prévu pour la facturation électronique fonctionne par facture ou par donnée non transmise. Pour une petite structure qui émet quelques dizaines de factures par mois, l’exposition financière reste contenue. Pour un prestataire de services avec un volume de facturation élevé, le cumul peut devenir significatif en quelques semaines de retard.
Option volontaire pour la TVA : un choix parfois irréversible en pratique
L’article 293 B permet aux entreprises éligibles de renoncer volontairement à la franchise pour opter pour le régime réel. Cette option est parfois prise à la légère, notamment par les prestataires B2B dont les clients veulent récupérer la TVA.
Le problème survient quand l’activité évolue vers une clientèle de particuliers. L’option pour le régime réel couvre une période minimale, et le retour à la franchise n’est pas automatique. L’entreprise se retrouve alors à facturer la TVA à des clients qui ne peuvent pas la déduire, ce qui renchérit ses prix sans contrepartie commerciale.
- Avant d’opter, vérifier la composition du portefeuille client (part B2B vs B2C) sur les deux dernières années.
- Simuler l’impact sur le prix final facturé aux particuliers, en intégrant le fait que la TVA sur les achats professionnels deviendra récupérable.
- Prendre en compte le coût administratif réel : déclarations de TVA, logiciel de facturation compatible, archivage électronique.
L’option pour le régime réel n’est pas un piège en soi, mais elle le devient quand elle est prise sans projection sur l’évolution de l’activité.
La franchise de TVA au titre de l’article 293 B du CGI protège les petites structures d’une charge administrative et fiscale lourde. Les erreurs qui la font perdre sont rarement spectaculaires : une mauvaise ventilation du chiffre d’affaires, un modèle de facture obsolète, un seuil majoré franchi sans anticipation. Avec la convergence entre réforme de la facturation électronique et bascule vers le CIBS, la marge d’erreur se réduit encore pour les exercices à venir.
