En France, tout détenteur de comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger doit les déclarer, même si aucune opération n’a été réalisée. L’omission de cette déclaration peut entraîner une amende de 750 euros par compte non déclaré, montant porté à 1 500 euros si le solde dépasse 50 000 euros.
La plateforme crypto.com propose plusieurs outils pour générer les documents nécessaires. Les formulaires requis varient selon la nature des opérations effectuées et la typologie des gains. Des erreurs fréquentes persistent dans la catégorisation des mouvements, notamment entre cession et simple transfert entre portefeuilles.
Comprendre les obligations fiscales liées aux cryptomonnaies en France
La fiscalité liée aux actifs numériques a cessé d’être un terrain vague. Règles renforcées, contrôles plus fréquents, textes qui bougent constamment : rien n’est laissé au hasard. Toute personne domiciliée en France doit chaque année signaler les comptes ouverts sur des plateformes étrangères comme crypto.com. En cas d’oubli, la sanction financière tombe, dictée par l’administration fiscale.
Les profits tirés de la vente ou de l’échange de cryptomonnaies sont classés dans la catégorie des plus-values d’actifs numériques. Les particuliers relèvent d’un régime à part : 30 % de prélèvement global (12,8 % d’impôt sur le revenu, 17,2 % de prélèvements sociaux). Cette règle s’applique tant que l’activité ne bascule pas dans le champ professionnel (BIC). Si vous subissez une perte, elle ne s’impute que pendant l’année où elle survient, sans possibilité de report sur les années suivantes.
Pour respecter la réglementation, la déclaration fiscale doit inclure :
- l’ensemble des comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger, via le formulaire 3916-bis ;
- les opérations soumises à l’impôt, à savoir les cessions contre de la monnaie ayant cours légal, des biens ou des services ;
- le détail du calcul des plus-values nettes (ou moins-values) réalisées sur l’exercice.
La fiscalité crypto se muscle sous l’œil vigilant des autorités : l’administration fiscale traque les transactions sur les plateformes internationales. Traçabilité intégrale, transparence des portails comme crypto.com : l’improvisation n’a plus sa place. Si vous êtes assimilé à un professionnel, le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique. À chaque situation sa lecture et son analyse.
Quels documents fiscaux peut-on obtenir sur crypto.com et à quoi servent-ils ?
Crypto.com facilite la tâche de ses utilisateurs en fournissant différents documents fiscaux pour préparer leur déclaration en France. L’objectif : présenter tous les justificatifs attendus par l’administration fiscale lors de la déclaration des comptes d’actifs numériques à l’étranger et des opérations imposables.
La plateforme met à disposition un rapport annuel d’activité qui détaille toutes les transactions : achats, ventes, conversions, dépôts et retraits. Ce rapport sert de socle au calcul des plus-values et moins-values à inscrire dans la déclaration. Chaque mouvement est listé : type d’opération, date, contrevaleur en euros au moment de la transaction, frais éventuels.
Pour la déclaration des comptes ouverts à l’étranger (formulaire 3916-bis), crypto.com fournit aussi un relevé d’identification du compte comprenant l’identité de la plateforme, l’adresse, le numéro d’utilisateur et la date d’ouverture du compte. Ce document accompagne la déclaration pour répondre aux exigences françaises.
Autre outil : l’export de l’historique complet des opérations en CSV ou PDF. Ce fichier permet de préparer le formulaire de déclaration des opérations imposables et d’apporter la preuve de chaque mouvement lors d’un contrôle fiscal. Ces exports sont des alliés précieux pour faire le point sur votre imposition liée aux actifs numériques à l’étranger.
Étapes pratiques pour récupérer vos rapports fiscaux sur crypto.com
Depuis l’application ou le site web crypto.com, accédez à la section « Comptes » puis sélectionnez votre portefeuille principal. C’est là que s’affichent l’historique de vos transactions et la traçabilité complète de vos opérations d’achat et de vente.
Dans le menu prévu à cet effet, optez pour « Exporter l’historique ». Choisissez la période fiscale concernée, en général l’année civile précédente. Les rapports sont proposés en PDF pour la lisibilité, ou en CSV pour intégrer les données dans vos outils de calcul. Le document généré recense chaque opération sur actifs numériques : échange, dépôt, retrait, conversion, achat, vente. Il sert de base pour remplir votre déclaration en ligne ou papier.
Un détail mérite de l’attention : la conversion automatique en euros n’est pas toujours prévue ligne par ligne. Le rapport CSV, croisé avec les taux de conversion du jour de chaque transaction, s’avère indispensable. Si besoin, faites appel à un outil dédié ou à un cabinet d’expertise-comptable connaissant la fiscalité crypto. Cela permet d’éviter toute approximation lors de la déclaration des revenus issus de plus-values.
Pensez aussi à télécharger le relevé d’identification du compte depuis la section « Paramètres » pour les comptes étrangers : ce document devra accompagner le formulaire 3916-bis, tel qu’exigé par l’administration fiscale. Des données claires et bien structurées sont votre meilleure protection lors de la déclaration de transactions et opérations imposables.
Remplir sa déclaration d’impôts : conseils pour éviter les erreurs courantes
Commencez par recenser toutes les opérations imposables. Chaque vente, conversion ou paiement en cryptomonnaie doit être intégré à la déclaration fiscale. Les documents extraits de crypto.com sont un point de départ, mais ne suffisent pas toujours : comparez-les à vos relevés bancaires, vérifiez chaque ligne, ne laissez rien de côté. Même sans plus-value, la déclaration des comptes d’actifs numériques à l’étranger via le formulaire 3916-bis reste obligatoire.
La majorité des erreurs proviennent d’une mauvaise saisie sur le formulaire en ligne. Sur impots.gouv.fr, ouvrez la rubrique « Revenus des actifs numériques », puis indiquez le montant total des plus-values nettes après prise en compte des éventuelles moins-values. Utilisez un tableur pour détailler chaque transaction : date, prix d’achat, prix de vente, frais. L’administration veut une justification exhaustive si elle contrôle votre dossier.
Erreurs classiques à éviter
Voici les pièges les plus courants à contourner :
- Passer sous silence un compte ouvert à l’étranger : le formulaire 3916-bis doit impérativement être ajouté à votre dossier.
- Confondre plus-value brute et plus-value nette : seule la cession effective compte dans le calcul.
- Oublier de déduire les frais : l’assiette imposable s’établit après prise en compte des coûts.
Pour chaque actif, la date d’acquisition joue un rôle déterminant : elle fixe la plus-value ou la moins-value à déclarer. Soyez attentif à la cohérence entre le rapport crypto.com, vos calculs intermédiaires et la déclaration finale. La moindre anomalie attire l’attention de l’administration fiscale.
Au bout du compte, la fiscalité des cryptomonnaies ne laisse plus de place à l’improvisation. Si tout est correctement archivé, calculé, justifié, votre tranquillité fiscale ne tient alors qu’à une poignée de clics et à la rigueur du suivi. L’enjeu : que votre déclaration ne soit plus une source d’angoisse, mais un exercice de transparence maîtrisé.
