Un président de SAS n’est jamais considéré comme travailleur non salarié, même s’il détient 100 % du capital. Paradoxalement, un gérant majoritaire de SARL reste affilié au régime des indépendants, même pour une faible majorité.
La liberté de fixation des statuts en SAS permet l’organisation interne la plus souple du droit des sociétés, alors que la SARL reste strictement encadrée par le Code de commerce. Les modalités d’entrée de nouveaux associés, la transmission des parts et la fiscalité divergent aussi de façon significative entre ces deux formes juridiques.
SAS et SARL : ce qui distingue vraiment ces deux statuts
SAS et SARL tracent deux voies bien distinctes dès la fondation de l’entreprise. La SAS, société par actions simplifiée, brille par la flexibilité de ses statuts : ici, les associés décident presque de tout. Gouvernance collégiale, clauses d’exclusion, droits de vote adaptés à chaque profil… chaque règle peut être personnalisée, tant qu’elle ne contrevient pas à l’ordre public. Cette liberté attire ceux qui veulent façonner leur entreprise à leur image, sans corset réglementaire.
Du côté de la SARL, la partition est plus stricte. Impossible de s’écarter du cadre : une part sociale donne un droit de vote, la cession de parts exige souvent l’aval de la majorité, et la gestion repose sur un ou plusieurs gérants. La responsabilité limitée protège le patrimoine personnel, mais la rigidité du modèle peut freiner les envies de changement ou d’évolution rapide.
Pour bien visualiser les différences de fonctionnement, voici quelques points de comparaison marquants :
- Capital social : aucune mise minimale n’est imposée, que ce soit en SAS ou en SARL. Toutefois, la SAS autorise diverses formes d’apports (numéraire, biens, savoir-faire), alors que la SARL privilégie les classiques apports en numéraire ou en nature.
- Actions vs parts sociales : la SAS émet des actions, leur transmission reste simple et rapide, ce qui facilite l’entrée de nouveaux associés ou investisseurs. La SARL fonctionne avec des parts sociales, dont la cession est beaucoup plus encadrée, particulièrement lorsqu’il s’agit de tiers extérieurs.
La question du statut juridique pèse aussi sur la responsabilité du dirigeant. Que l’on parle de président de SAS ou de gérant de SARL, chacun engage sa responsabilité, mais les risques sociaux diffèrent : le gérant majoritaire de SARL, en tant que personne physique, s’expose davantage. Les variantes unipersonnelles, SASU ou EURL, reprennent ces mêmes principes pour les entrepreneurs solos, sans rogner sur les spécificités de chaque statut.
Quels avantages concrets selon votre projet d’entreprise ?
Le choix entre SAS et SARL influe directement sur la stratégie et l’évolution de toute création d’entreprise. Sur le plan du statut social du dirigeant, la SAS marque un point : son président dépend du régime général de la sécurité sociale, avec une protection similaire à celle d’un salarié (hors assurance chômage). Cette couverture sociale supérieure s’accompagne de cotisations plus élevées qu’en SARL, où le gérant majoritaire reste affilié au régime des indépendants.
Le traitement des dividendes change aussi la donne. Pour le président de SAS, les dividendes ne déclenchent aucune cotisation sociale, seuls l’impôt sur le revenu (via la flat tax de 30 % ou le barème progressif) s’applique. En revanche, le gérant majoritaire de SARL voit les dividendes soumis aux cotisations sociales dès qu’ils dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant.
Voici comment ces différences s’expriment dans la pratique :
- SAS : gouvernance modulable, absence de statut de conjoint collaborateur, levée de fonds facilitée, statut social protecteur pour le président.
- SARL : cadre éprouvé, possibilité d’intégrer le conjoint comme collaborateur, gestion simple et rassurante pour les entreprises familiales ou de petite taille.
Avant de trancher, prenez en compte la nature de votre projet, le niveau d’ambition, le profil des associés et l’ouverture à de futurs investisseurs. La SAS s’impose pour les entreprises innovantes, celles qui prévoient une croissance rapide ou qui réunissent des profils variés parmi les associés. La SARL reste la valeur sûre pour les artisans, commerçants ou entrepreneurs qui privilégient la stabilité et la gestion en cercle restreint.
Formalités de création : à quoi s’attendre pour chaque structure ?
Pour la création d’une SAS ou d’une SARL, les démarches se ressemblent à première vue, mais chaque statut impose ses propres exigences. Tout commence par la rédaction des statuts. Les associés d’une SAS disposent d’une grande marge de manœuvre pour organiser la gouvernance, répartir les pouvoirs et insérer des clauses spécifiques pour la cession d’actions. En SARL, la rédaction suit un modèle strict, dicté par le Code de commerce, qui encadre la gestion, la prise de décision et la transmission des parts sociales.
Sur le plan financier, le capital social n’est plus un frein : 1 euro suffit, quelle que soit la forme choisie. Les apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature, voire en industrie dans le cas de la SAS. Si la valeur des biens apportés dépasse certains seuils, ou si aucun associé ne prend la responsabilité de l’évaluation, la désignation d’un commissaire aux apports devient alors obligatoire.
Quelques éléments concrets permettent de mesurer la flexibilité ou la rigueur de chaque structure :
- SAS : liberté totale pour définir le fonctionnement interne, mobilité sur l’entrée et la sortie d’actionnaires, absence d’agrément sauf mention contraire dans les statuts.
- SARL : procédure d’agrément systématique pour toute cession de parts sociales à un tiers, formalité souvent longue mais sécurisante pour les associés historiques.
La publication d’une annonce légale, l’immatriculation au registre du commerce, le dépôt du capital : ces étapes restent des passages obligés, peu importe la structure. Pourtant, la SAS tire son épingle du jeu par sa souplesse, particulièrement adaptée aux projets qui visent une levée de fonds ou l’arrivée de nouveaux investisseurs. La SARL rassure par son cadre structurant, mais son formalisme peut limiter les ambitions collectives.
Au moment du choix, il ne s’agit pas seulement de comparer des cases à cocher : chaque statut dessine des perspectives différentes pour la vie de l’entreprise. À chaque projet sa route, à chaque fondateur ses priorités.
